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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 3.1 - Règlement sur la célébration du mariage et de l’union civile
Article 4
Versions de la disposition
4. Si l’un des futurs époux ou conjoints est dans l’impossibilité physique de se déplacer, attestée par un certificat médical, la célébration peut avoir lieu à l’endroit où il se trouve pourvu que le célébrant en soit informé.
En vig.: 2018-10-18
4. Si l’un des futurs époux ou conjoints est dans l’impossibilité physique de se déplacer, attestée par un certificat médical, la célébration peut avoir lieu à l’endroit où il se trouve pourvu que le célébrant en soit informé.
